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TVA

TVA 150 150 admin

•    Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…

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Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés 150 150 admin

•    Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2026•    Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice…

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste… 600 400 admin

Après avoir constaté que 5 de ses collègues, récemment arrivés du fait d’une opération de fusion, sont mieux payés que lui alors qu’ils occupent le même poste, un salarié réclame à son employeur un complément de salaire… En invoquant le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal », le salarié estime que cette…

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C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…

C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune… 600 400 admin

Au cours d’un contrôle, l’administration refuse qu’un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, dépose une déclaration commune d’impôt sur le revenu au titre d’une année. Et pour cause : selon elle, qui dit imposition commune dit vie commune… Ce qui n’était plus le cas ici au 31 décembre de l’année en…

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c’est-l’histoire-d’un-dirigeant-pour-qui-tout-est-affaire-de-proportion…

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion…

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion… 600 400 admin

Une société en liquidation judiciaire n’a pas assez d’actifs pour régler ses dettes. Parce que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette situation, le liquidateur en charge du dossier réclame sa condamnation au paiement de l’insuffisance d’actifs de la société… Une condamnation (plusieurs milliers d’euros) totalement disproportionnée à son patrimoine…

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