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S’opposer à un brevet d’invention : simplifications en vue

S’opposer à un brevet d’invention : simplifications en vue 150 150 Gescompo

A compter du 1er avril 2020, si vous souhaitez contester un brevet, vous pourrez engager une procédure d’opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le contenu de cette procédure vient d’être précisé… S’opposer à un brevet : une procédure à respecter ! Pour contester un brevet délivré en…

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Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ?

Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ? 150 150 Gescompo

Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ? Dons aux associations : une réduction d’impôt pas systématique… Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier, toutes conditions…

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Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ?

Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ? 150 150 Gescompo

Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse… Transporteurs : pas de changement à l’horizon ! Les entreprises de transport routier peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel…

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Concurrence déloyale : la meilleure défense, c’est l’attaque !

Concurrence déloyale : la meilleure défense, c’est l’attaque ! 150 150 Gescompo

Une association estime être victime d’une concurrence déloyale : elle constate qu’une autre association utilise le même sigle qu’elle, ce qui crée une confusion dans l’esprit du public, et lui cause un préjudice. Sauf qu’elle s’en inquiète trop tard, selon l’association attaquée… Concurrence déloyale : sous quel délai agir ? Une association de défense des…

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Agriculteurs : mis à la retraite par le bailleur ?

Agriculteurs : mis à la retraite par le bailleur ? 150 150 Gescompo

Un agriculteur apprend que son bailleur souhaite mettre fin au bail dans 3 ans car il aura atteint l’âge de la retraite. Mais il ne bénéficiera pas d’une retraite à taux plein. Peut-il demander à reporter la fin du bail jusqu’à ce que cela soit le cas ? Réponse… Bail rural à long terme =…

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