A compter du 1er avril 2020, si vous souhaitez contester un brevet, vous pourrez engager une procédure d’opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le contenu de cette procédure vient d’être précisé…
S’opposer à un brevet : une procédure à respecter !
Pour contester un brevet délivré en France à compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal : vous pourrez former une opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Si vous souhaitez vous opposer à un brevet, vous devrez saisir le Directeur général de l’INPI dans les 9 mois qui suivent la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) de la mention de la délivrance du brevet contesté.
Notez qu’une opposition peut être présentée soit par un particulier (personne physique), soit par une personne morale (entreprise, société, etc.) agissant personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
Pour être recevable, votre opposition devra être présentée par écrit, dans des conditions qui devront être fixées par le Directeur général de l’INPI. Elle devra toutefois reprendre les éléments suivants :
- votre identité ;
- les références du brevet contre lequel vous formez opposition ;
- une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels elle se fonde, ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l’appui de ces motifs ;
- la justification du paiement de la redevance due au moment du dépôt de l’opposition ;
- le cas échéant, la désignation du mandataire, sa qualité (avocat, conseil en propriété industrielle, etc.), son pouvoir.
Une fois déposée, l’opposition est inscrite au registre national des brevets.
Pour statuer sur votre demande, le Directeur général de l’INPI devra respecter une procédure contradictoire, comprenant une phase d’instruction. Il ne pourra donc pas fonder sa décision sur des documents, éléments, etc. qui n’auront pas été communiqués à toutes les parties.
La phase d’instruction se déroule en 4 temps :
- une phase d’information et de recueil de l’avis du titulaire du brevet ;
- une phase d’élaboration de l’avis d’instruction : dans les 3 mois qui suivent l’expiration du délai laissé au titulaire du brevet pour qu’il donne son avis, le Directeur de l’INPI rédige et transmet aux parties un avis d’instruction. Une fois cet avis transmis, elles pourront présenter leurs observations et, le cas échéant, le titulaire du brevet pourra proposer une modification ;
- une phase écrite : il s’agit d’une phase au cours de laquelle les parties échangent leurs observations ;
- une phase orale : cette phase permet aux parties, si elles le souhaitent, d’échanger leurs observations verbalement.
Notez que pendant la procédure d’opposition, le titulaire du brevet qui fait l’objet d’une contestation pourra modifier les revendications de ce brevet (pour mettre un terme à la procédure), sous réserve que :
- les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition soulevé par l’opposant ;
- les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ;
- les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ;
- les revendications modifiées sont conformes aux critères de brevetabilité d’une invention et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par un décret (non encore paru à ce jour).
Au-delà de la modification de ses revendications, le titulaire du brevet pourra également modifier la description de son brevet et, le cas échéant, ses dessins, sous réserve que :
- les modifications visent à répondre au motif d’opposition soulevé par l’opposant ;
- les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.
Pour mémoire, les revendications dans les demandes de brevet servent à définir la portée et les limites des droits exclusifs accordés au titulaire du brevet.
En l’absence de réponse du Directeur général de l’INPI dans un délai de 4 mois à compter de la fin de la phase d’instruction, l’opposition sera réputée rejetée.
De même, la procédure d’opposition sera clôturée si :
- vous retirez votre opposition ;
- le brevet est déclaré nul par une décision de justice ;
- le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l’opposition ;
- les effets du brevet contre lequel l’opposition a été formée ont cessé.
La clôture de la procédure d’opposition est, elle aussi, inscrite au Registre national des brevets.
Si le Directeur général de l’INPI fait droit à votre demande d’opposition, le brevet sera :
- révoqué en tout ou partie : la révocation intégrale du brevet produira ses effets à compter du dépôt de la demande de brevet, tandis que la révocation partielle obligera le titulaire du brevet à déposer des modifications pour se conformer à la décision du Directeur général de l’INPI ;
- maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire pendant la procédure d’opposition.
S’il rejette votre demande d’opposition, le brevet sera maintenu.
Chacune des parties à l’opposition (vous et le titulaire du brevet) devra supporter les frais qu’elle a elle-même engagés.
Toutefois, dans la limite d’un plafond qui devra être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour), le Directeur général de l’INPI pourra décider d’une répartition différente.
Source : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention
S’opposer à un brevet d’invention : c’est (désormais) plus simple… © Copyright WebLex – 2020
