Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse…
Transporteurs : pas de changement à l’horizon !
Les entreprises de transport routier peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Actuellement, ce remboursement n’est possible que 2 fois par an (tous les 6 mois), ce qui peut générer d’importantes difficultés de trésorerie au regard des sommes en jeu.
Dans ces conditions, est-il possible de modifier les modalités de récupération de cette taxe, par la mise en place d’un système de déclarations mensuelles ou trimestrielles ?
La réponse du Gouvernement est négative : pour le moment, il n’est pas prévu de modifier cette procédure de remboursement.
Toutefois, vu le contexte économique auquel les entreprises de transport sont confrontées, l’administration des Douanes prend d’ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement rapide des demandes de remboursement :
- les entreprises de transport établies en France bénéficient d’une procédure entièrement dématérialisée depuis le 1er janvier 2016 ;
- les entreprises en difficultés financières peuvent être signalées aux Douanes par leurs fédérations professionnelles, afin que leur demande de remboursement soient traitées en priorité.
Source : Réponse ministérielle Joly du 5 mars 2020, Sénat, n°13938
Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ? © Copyright WebLex – 2020
