Suite à une rectification fiscale sur le montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de réclamer une indemnisation à son conseiller en patrimoine, auquel il reproche un défaut de conseil. Mais la responsabilité du conseiller peut-elle être retenue dans cette situation ? Un mauvais conseil ne signifie pas forcément une indemnisation Sur…
lire plusLe liquidateur d’une société en liquidation judiciaire met en vente l’un de ses immeubles. Un acquéreur fait une offre d’achat, dont le montant est validé par le juge commissaire, mais refuse finalement de poursuivre la vente… En a-t-il le droit ? L’autorisation du juge-commissaire vaut vente « parfaite » Le liquidateur d’une société mise en…
lire plusPour faire face à l’état d’urgence sanitaire, de nombreux délais ont dû être adaptés (suspension, prolongation, etc.). Des précisions sur ces adaptations viennent de nous être apportées. Lesquelles ? Prolongation générale des délais : un bref rappel Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a décidé de proroger un certain nombre de…
lire plusDans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de suspension de délais ont dû être prises en matière d’urbanisme et d’aménagement. Revue de détail… Focus sur les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou…
lire plusLe classement des hôtels et campings peuvent être remis en cause s’il apparaît que les critères ne sont pas respectés. Pour cela, il faut mettre en œuvre une procédure qui nécessite la participation de l’administration Ou plutôt « nécessitait »… Déclassement des hôtels et campings : une procédure assouplie ? L’agence de développement touristique de…
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