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Syndic : en cas de décès d’un copropriétaire…

Syndic : en cas de décès d’un copropriétaire… 150 150 Gescompo

A l’issue d’une assemblée générale, le syndic notifie aux copropriétaires le procès-verbal de cette assemblée, par lettre recommandée avec AR. Mais un courrier lui revient avec la mention « décédé ». Un argument qui permet à l’héritier du copropriétaire décédé de demander l’annulation de l’assemblée générale. Du moins selon lui… Notification du PV de l’assemblée…

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Retard de paiement des factures et pénalités : combien… et comment ?

Retard de paiement des factures et pénalités : combien… et comment ? 150 150 Gescompo

Une société de construction réclame à un client le paiement de factures impayées. En plus du montant en principal, elle va réclamer des pénalités pour retard de paiement des factures. Mais le client va refuser ces pénalités, estimant que la société « n’y a pas mis les formes » … Intérêts pour retard de paiement…

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Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu : fini le papier ?

Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu : fini le papier ? 150 150 Gescompo

Si vous avez déclaré en ligne vos revenus l’an passé, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier cette année. Objectif : faire des économies. Mais des exceptions demeurent toutefois, à titre exceptionnel… Déclaration des revenus : en ligne 1 fois, en ligne toujours… Dans le but de généraliser les démarches en ligne,…

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Construction : travaux supplémentaires = avenant !

Construction : travaux supplémentaires = avenant ! 150 150 Gescompo

Un constructeur réclame à un client le paiement des travaux supplémentaires qu’il lui a commandés, en plus du forfait prévu dans le contrat de construction de maison individuelle. Mais le client considère qu’il n’a finalement pas à les payer, en raison d’un problème de forme… Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme très…

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Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse !

Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse ! 150 150 Gescompo

Une société, propriétaire d’un hôtel-restaurant, l’a mis en location-gérance. Parce que le contrat de location-gérance contient une clause d’indexation du montant des redevances, elle réclame un solde de redevances au locataire. Mais ce dernier relève un point, dans le contrat, qui l’exonère de ce versement supplémentaire. Du moins selon lui… Clause d’indexation du montant des…

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