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Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau ! 150 150 Gescompo

Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe, adresser leurs avis de mise en recouvrement (AMR) en utilisant les services postaux de La Poste. Un principe d’exclusivité auquel il est mis fin… AMR : fin du privilège de La Poste Pour rappel, un avis…

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Reprise des déchets de construction : comment ?
Reprise des déchets de construction : comment ? 150 150 Gescompo

Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la reprise des déchets issus de ces produits et matériaux. Mais un aménagement leur permet de déléguer cette reprise des déchets… Reprise des déchets : délégation possible ? Afin de valoriser au mieux les déchets issus…

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Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée 150 150 Gescompo

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les produits opiacés… Médicaments opiacés : un sursis pour assurer au mieux la transition Certains médicaments peuvent contenir des molécules pouvant présenter des risques spécifiques en cas…

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Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ? 150 150 Gescompo

Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligibles, la loi prévoit le cas où ces sommes ne seraient pas fléchées. Et justement : pour 2024, les modalités d’affectation de ces fonds non-fléchés viennent d’être dévoilées. La répartition des…

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Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?
Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ? 150 150 Gescompo

Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes ou des supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché, quel taux de TVA faut-il appliquer ? Réponses… TVA et produits destinés à l’alimentation animale Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée…

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