Une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire a, pour l’accomplissement de certains actes, l’obligation de recueillir l’autorisation du juge-commissaire. Un exemple vient récemment d’être donné par le juge concernant la résiliation d’un bail commercial…
Redressement judiciaire : quel acte (ne) pouvez-vous (pas) accomplir seul ?
Pour mémoire, la procédure de redressement judiciaire vise à placer une entreprise sous le contrôle du juge afin d’organiser le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.
Dans ce cadre, l’entreprise concernée peut, en principe, accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la poursuite de son activité.
Par exception toutefois, elle est dans l’obligation de solliciter l’autorisation du juge-commissaire désigné par le tribunal pour pouvoir effectuer un « acte de disposition » étranger à la gestion courante.
C’est ce que vient de rappeler le juge, en estimant que la résiliation, par une entreprise en redressement judiciaire, du bail relatif au local dans lequel elle exploite son fonds de commerce, constitue justement un tel « acte de disposition ».
Par conséquent, son accomplissement requiert obligatoirement l’autorisation préalable du juge-commissaire.
Notez que cette règle vaut également dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 septembre 2021, n° 20-12340
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