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Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable »

Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable » 150 150 Gescompo

Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable » : comment faut-il faire ? Calcul d’une « surface habitable » : mode d’emploi Pour mémoire, pour qu’un logement soit qualifié de « décent », il doit disposer d’au moins une pièce principale…

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Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ?

Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré nul, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de substitution pour acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur ? Un juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption non respecté = locataire substitué…

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Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ?

Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ? 150 150 Gescompo

Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Mais le CCMI ne comprend pas de plans. Le contrat n’est donc pas valable, pour le couple. Pas si sûr, rétorque le promoteur… CCMI avec fourniture de plans sans plans : à éviter ! Un promoteur signe…

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Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir…

Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir… 150 150 Gescompo

Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que le bon de commande est tout de même valable, puisqu’elle a légitimement cru que la salariée avait le pouvoir de le signer : elle se prévaut alors d’un « mandat apparent »… Qu’en pense…

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Embaucher un sans-papier : une addition salée !

Embaucher un sans-papier : une addition salée ! 150 150 Gescompo

Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va alors être condamné au paiement d’une amende administrative et de frais divers : lesquels ? Embaucher un salarié étranger en situation irrégulière : plusieurs sanctions A la suite d’un contrôle effectué par la police nationale,…

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