Actu Juridique

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RGPD : évaluez l’efficacité de vos actions !

RGPD : évaluez l’efficacité de vos actions ! 150 150 Gescompo

Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles vient d’être publiée par la CNIL pour aider les responsables de traitement de données (entreprises, associations, etc.) à connaitre le degré d’efficacité des actions qu’ils entreprennent dans ce domaine. Que faut-il retenir ? Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles Pour aider…

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Octroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ?

Octroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ? 150 150 Gescompo

Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Ces recommandations vont désormais devenir contraignantes. A partir de quand ? Octroi de crédits immobiliers : des règles contraignantes à compter du 1er janvier 2022 ! Depuis la fin de l’année 2020, le…

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Déchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter !

Déchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter ! 150 150 Gescompo

Il existe actuellement des dispositifs médicaux pour les patients en auto-traitement qui ne sont pas concernés par la filière de collecte des déchets médicaux. Une exclusion qui va prendre fin ! Explications. Déchets médicaux des patients en auto-traitement : ils doivent tous être collectés ! Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants…

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Accident de chantier : cherchez le responsable !

Accident de chantier : cherchez le responsable ! 150 150 Gescompo

Parce qu’il s’est blessé au cours d’une manœuvre de chantier, un salarié intérimaire décide d’engager la responsabilité de la société à la disposition de laquelle il était placé. Mais sa demande est-elle recevable ? Accident de chantier : qui représente (vraiment) la société ? Un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société par…

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Coronavirus (COVID-19) : l’aide pour le mois de septembre 2021 est parue !

Coronavirus (COVID-19) : l’aide pour le mois de septembre 2021 est parue ! 150 150 Gescompo

Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 viennent d’être publiées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de septembre 2021 : nouveau mois, nouvelles modifications Pour rappel, il était jusqu’à présent prévu des conditions communes d’éligibilité au Fonds de solidarité…

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