Actu Juridique

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Responsabilité du transporteur : cas vécus…

Responsabilité du transporteur : cas vécus… 150 150 Gescompo

3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont morts, pour le deuxième, les photocopieurs transportés ont été volés et pour le troisième, le mobil-home transporté a heurté un pont. Un seul de ces transporteurs sera condamné : pour savoir lequel, lisez leurs histoires… Transporteur :…

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Contrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information !

Contrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information ! 150 150 Gescompo

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière échoue. Ce que reproche le client à la société d’assurance, à la lecture de la plaquette commerciale qui lui a été remise. « Lisez mieux », répond alors la société d’assurance, qui rappelle que tous les mots comptent… Contrat d’assurance-vie : il…

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Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?

Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ? 150 150 Gescompo

Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission terminée, avec succès, il réclame la rémunération due pour le travail effectué. A tort, selon le notaire, puisque le mandat qu’ils ont signé ne respecte pas les prescriptions de la…

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Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?

Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ? 150 150 Gescompo

Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ? Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ? La Loi prévoit que lorsque le bailleur…

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Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ?

Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ? 150 150 Gescompo

Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule utilisé était un véhicule de transport sanitaire ou un taxi. Une société a estimé que ce critère était anticonstitutionnel et a réclamé sa suppression : a-t-elle obtenu gain de cause ? Prise en charge des frais de…

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