Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la société est-elle aussi tenue de conseiller l’acquéreur, alors qu’elle n’est pas liée par contrat avec lui, mais seulement avec le promoteur ?
Intermédiaire en placements immobiliers : il faut (aussi) conseiller l’acquéreur !
Une société de conseils en investissements convainc un couple de signer un contrat de réservation d’un appartement pour le compte d’un client-promoteur.
Mais l’immeuble n’est pas achevé, en raison de difficultés financières rencontrées par le promoteur.
Mécontent, le couple réclame des indemnités à la société de conseils en investissements : elle lui reproche de ne pas l’avoir bien conseillé.
Faute que nie avoir commis la société de conseils en investissements : elle est seulement liée par contrat avec le promoteur. Seul ce dernier peut donc lui reprocher un manquement à son devoir de conseil.
« Non », répond le couple : pour lui, un intermédiaire en opérations immobilières de placement, tel que la société de conseils en investissements, même s’il n’est pas lié par contrat avec un acquéreur, est tenu de l’informer et de le conseiller sur les caractéristiques et les risques de l’investissement qu’il lui propose.
Ce que confirme le juge : et parce que la société de conseils en investissements a ici manqué à son devoir de conseil à l’égard du couple, il doit l’indemniser.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-21835
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