Actu Juridique

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Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…

Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial… 150 150 Gescompo

Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire ≠ résiliation de plein droit Une société, locataire d’un local commercial, est mise en…

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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau ! 150 150 Gescompo

Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante. Laquelle ? Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : des conditions allégées ? Les jeunes agriculteurs (à l’exception de ceux exerçant une activité aquacole) peuvent bénéficier d’aides…

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Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?

Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ? 150 150 Gescompo

Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote… Compagnie aérienne : maladie d’un pilote = circonstance extraordinaire ? Une compagnie aérienne est obligée de reporter…

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Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure !

Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure ! 150 150 Gescompo

Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse les modifications proposées par la société, pourtant formulées avant l’expiration du délai… et rompt le contrat en réclamant une indemnisation… Le contrat doit être exécuté dans le délai qu’il prévoit : ni…

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Débitants de tabac : êtes-vous dans un département « en difficulté » ?

Débitants de tabac : êtes-vous dans un département « en difficulté » ? 150 150 Gescompo

Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un département considéré comme « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître. Verdict ? Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » ? Pour mémoire, les débitants de tabac situés…

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