Actu Fiscale

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Prélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ?

Prélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ? 150 150 Gescompo

Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses employés : elle a inversé les taux applicables à chacun. Peut-elle régulariser cette erreur ? Régularisation du prélèvement à la source : par qui, pour quoi ? Avec la mise en place prélèvement à la source…

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Sous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ?

Sous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ? 150 150 Gescompo

Une société française qui fait fabriquer des chaussures par l’une de ses filiales en Tunisie pour les revendre ensuite sur le sol français est-elle tenue de payer de l’impôt en France, sur les sommes qui lui sont facturées par sa filiale ? Fabrication d’un produit à l’étranger = travail à façon ? Une société française…

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Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?

Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit foncier, ses associés sont en droit de le déduire de leurs revenus imposables. Mais que se passe-t-il si la propriété des parts de cette société est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire ? Qui peut déduire le déficit foncier…

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Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ?

Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ? 150 150 Gescompo

Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés rencontrées du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), ils pouvaient notamment se rapprocher de l’administration fiscale pour demander des délais de paiement ou une remise d’impôt. Depuis le 1er mars 2019, un formulaire de demande est…

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Demander un service à une autre société : un prix à payer ?

Demander un service à une autre société : un prix à payer ? 150 150 Gescompo

Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à déduire le montant des prestations de service qui lui sont facturées par sa société mère, ce que lui refuse l’administration. A tort ou à raison ? Prestations de service intragroupe : vous avez des preuves ? Une…

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