Désormais, seuls les employeurs contribuent, par principe, à l’assurance chômage. Ils versent une contribution de 4 %, à laquelle s’ajoute une contribution exceptionnelle de 0,05 %. Mais les CDD d’usage d’au plus 3 mois sont soumis à un taux de 4,5 %. Pour l’instant… 1er avril 2019 : fin de la majoration de la contribution…

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à désigner un Délégué à la protection des données (« Data Protection Officier », DPO, en anglais). Cela fait-il de lui un salarié protégé ? DPO : une indépendance garantie ! Pour rappel, depuis le 25 mai…

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours d’absence… tous les 3 ans ? Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables…

Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs. Mais ce recours au CDD est-il justifié ? Contrat d’intervention d’optimisation…

Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI, ainsi que des rappels de salaires. Mais l’employeur lui rappelle qu’il ne peut pas revenir plus de 3 ans en arrière pour le paiement des salaires… Ce que conteste le salarié… Rappels de salaires :…

Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va reprocher, par la suite, à l’employeur, un manquement à ses obligations de reclassement et de réembauche. A tort, selon l’employeur qui estime que la transaction, certes rédigée en termes généraux, a anticipé cette situation… Transaction rédigée en termes généraux :…

Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la rupture d’un contrat de travail. Peut-il finalement changer d’avis ? Dans 2 affaires récentes, le juge semble reconnaître un droit de rétractation, néanmoins soumis à conditions… Une rétractation à accepter… Dans une première affaire, un salarié, en cours de…

A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte répertoriant les sommes versées. Une fois le reçu signé, le salarié ne disposera plus que d’un délai de 6 mois pour contester les sommes mentionnées. Mais doit-il dater lui-même le reçu ? « Bon…

Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document pourtant mentionné comme annexé à la lettre d’observations. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation du redressement ? Lettre d’observations incomplète = redressement annulé ? Une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf. A l’issue du contrôle, l’administration lui adresse, comme…

Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à l’Urssaf un certain nombre de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération qu’il verse à l’artiste-auteur. Voici quelques précisions à ce sujet… Rémunérer un artiste-auteur = payer des cotisations sociales ? Lorsqu’un diffuseur verse sa rémunération à un artiste-auteur,…