GESCOMPO

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2026, ce taux s’élève à 1,3 %.   IFER sur les éoliennes et hydroliennes…

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2026 :  Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026 Emissions de dioxyde de carbone(en g/ km) Tarif(en €) Inférieures à 108 0 108 50 109 75 110 100 111 125 112 150 113 170 114 190 115 210…

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 98 Mars 2026 99 Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source…

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE  TAUX APPLICABLE  De 0 à 6 500 €  0,645 %  De 6 500 € à 17 000 €  0,266…

Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2026 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS…