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Plateformes Web : tous salariés ? 150 150 Gescompo
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Plateformes Web : tous salariés ?

Les plateformes Web de mise en relation d’un consommateur avec un professionnel vont devoir revoir leur fonctionnement : le juge vient, en effet, de se prononcer sur leurs rapports avec les « travailleurs indépendants » qui recourent à leur service… Travailleur indépendant = « indépendant » Une plateforme web de mise en relation spécialisée dans…

Malus écologique pour les voitures neuves – 2020 (2) 150 150 Gescompo
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Malus écologique pour les voitures neuves – 2020 (2)

Malus écologique pour les voitures neuves Année 2020 Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme. Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2020): Pour les véhicules de tourisme qui ont fait…

Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation – 2020 150 150 Gescompo
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Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation – 2020

Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation Année 2020 Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme. Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er…

Malus écologique pour les voitures neuves – 2020 150 150 Gescompo
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Malus écologique pour les voitures neuves – 2020

Malus écologique pour les voitures neuves Année 2020 Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme. Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2020): Pour les véhicules de tourisme qui ont fait…

Malus écologique pour les voitures d’occasion – Année 2020 150 150 Gescompo
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Malus écologique pour les voitures d’occasion – Année 2020

Malus écologique pour les voitures d’occasion Année 2020 Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves. Le tarif de la taxe est le suivant : Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif (en euros) puissance fiscale ≤…

Tarification cotisations ATMP – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tarification cotisations ATMP – Année 2020

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente Année 2020 COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à…

Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2020 150 150 Gescompo
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Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2020

Indemnités forfaitaires petits déplacements Barèmes applicables au 1er janvier 2020 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier…

C’est quoi une « enseigne publicitaire » ? 150 150 Gescompo
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C’est quoi une « enseigne publicitaire » ?

Une société décide de signaler son activité de vente de fenêtres en implantant divers drapeaux sur le parking de son magasin. Une enseigne publicitaire, d’après le préfet… mais pas d’après la société. Qui a raison ? Drapeaux= enseignes publicitaires ? Soucieuse d’accroître sa clientèle, une société de vente de fenêtres décide de signaler son activité…

TVA et travaux dans les logements : du nouveau ? 150 150 Gescompo
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TVA et travaux dans les logements : du nouveau ?

Aujourd’hui, les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Demain, certains réclament que ce taux soit relevé à 10 %… et ce n’est pas là leur seule demande… TVA et travaux dans les logements : rien de…

Une entreprise = un employeur ? 150 150 Gescompo
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Une entreprise = un employeur ?

Un employeur conteste un redressement Urssaf : selon lui, il bénéficie d’un accord tacite de l’Urssaf validant ses pratiques. Ce que conteste l’Urssaf qui estime, quant à elle, que son accord tacite bénéficiait à quelqu’un d’autre… Société = entreprise ? Un employeur conteste son redressement Urssaf : le point faisant l’objet du redressement a déjà…

Réduction d’impôt pour dons : combien ? 150 150 Gescompo
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Réduction d’impôt pour dons : combien ?

Bien que le régime fiscal français en faveur des dons aux associations soit l’un des plus favorables au monde, il a été demandé s’il était envisageable de mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour encourager la générosité des citoyens. Réponse… Réduction d’impôt pour dons : pas de changement à l’horizon ! A l’occasion de…

C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur… Une plateforme Web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes décide de cesser ses relations avec l’un de ses chauffeurs, travailleur indépendant. Une rupture de contrat qui s’apparente à un licenciement, selon le chauffeur, qui réclame des indemnités… Il rappelle que la plateforme…

Coronavirus : salarié arrêté = indemnisation immédiate 150 150 Gescompo
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Coronavirus : salarié arrêté = indemnisation immédiate

En raison de la propagation du coronavirus Covid-19, de nouvelles mesures sont prises afin d’améliorer la prise en charge des malades et des personnes placées en isolement. Les employeurs sont ainsi sollicités… Coronavirus : pas de délai de carence ? Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence…

Imprimeurs : quel taux de TVA pour vos opérations de routage ? 150 150 Gescompo
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Imprimeurs : quel taux de TVA pour vos opérations de routage ?

Une société a pour activité l’impression, le façonnage et le routage de documents périodiques. Considérant que l’opération de routage est l’accessoire de son activité d’impression, elle soumet l’ensemble de ses prestations au taux réduit de TVA à 5,5 %. A tort ou à raison ? Impression routage = TVA à 5,5 % ? En principe,…

Coronavirus : des mesures économiques sont annoncées ! 150 150 Gescompo
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Coronavirus : des mesures économiques sont annoncées !

Alors que l’inquiétude grandit autour de l’épidémie, diverses mesures économiques en faveur des entreprises touchées par le coronavirus viennent d’être annoncées. En voici un tour d’horizon. Objectif : limiter les conséquences économiques du coronavirus Le ministre de l’économie et des finances vient d’annoncer plusieurs mesures visant à aider les entreprises touchées par le coronavirus. Pour…

Douche + (dés)habillage sur le lieu de travail = prime ? 150 150 Gescompo
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Douche + (dés)habillage sur le lieu de travail = prime ?

Des éboueurs réclament à leur employeur une prime de douche et une prime d’habillage/déshabillage. Ce que ce dernier refuse. A tort, pour les salariés qui rappellent qu’ils effectuent tout de même des travaux salissants… Prime de douche, prime d’habillage : à verser sous conditions… Des salariés, employés comme éboueurs, réclament à leur employeur une prime…

Dessinateur : salarié ou indépendant ? 150 150 Gescompo
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Dessinateur : salarié ou indépendant ?

Une entreprise fait régulièrement appel à un dessinateur rémunéré à la pige. Mais lorsque son volume d’activité et, par conséquent, sa rémunération ont diminué, le dessinateur a demandé la reconnaissance de l’existence d’un CDI le liant à l’entreprise… Dessinateur ou journaliste : présumé salarié Les dessinateurs rémunérés à la pige bénéficient, comme les journalistes pigistes,…

Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ? 150 150 Gescompo
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Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ?

Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectués sur son compte courant d’associé. Cherchez l’erreur… Comptes courants débiteurs : focus sur la variation du solde du compte… Au préalable, rappelons que les sommes mises à disposition de l’associé par l’entreprise sous forme…

Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ? 150 150 Gescompo
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Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ?

Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ? Abandon de…

Indices des prix des produits agricoles – Année 2020 150 150 Gescompo
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Indices des prix des produits agricoles – Année 2020

Indices des prix des produits agricoles Année 2020 Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2020       Novembre 2020       Octobre 2020  …

Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ? 150 150 Gescompo
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Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ?

A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appliqué par une entreprise. En cause ? Un défaut de négociation obligatoire, selon elle… Une négociation obligatoire sur les salaires Une entreprise conteste la mise en demeure adressée par l’Urssaf, lui réclamant le paiement du…

Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition ! 150 150 Gescompo
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Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition !

Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vont changer… Comment s’opposer à un brevet ? A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal pour contester un brevet délivré en France : vous pourrez former…

Travaux dans une boulangerie : qui est responsable des malfaçons ? 150 150 Gescompo
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Travaux dans une boulangerie : qui est responsable des malfaçons ?

Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en raison des ordres qu’il lui a donnés… A-t-il raison ? Lorsque le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux……

Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ? 150 150 Gescompo
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Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ?

En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui vaut réception des travaux, selon l’artisan. Mais a-t-il raison ? Artisan : protocole transactionnel ≠ réception des travaux ! Un chantier prenant du retard, des tensions naissent entre l’artisan et son…

Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ? 150 150 Gescompo
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Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?

Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020… Prélèvement à la source : application des 1ères sanctions ! Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur…

Barème fiscal des frais de carburants – Année 2020 150 150 Gescompo
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Barème fiscal des frais de carburants – Année 2020

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019 Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ces barèmes peuvent aussi…

Indice des prix de production de l’industrie – Année 2020 150 150 Gescompo
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Indice des prix de production de l’industrie – Année 2020

Indice des prix de production de l’industrie Année 2020 Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an Décembre 2020       Novembre 2020       Octobre 2020       Septembre 2020       Août 2020       Juillet 2020…

Indices du prix du pétrole et dérivés – Année 2020 150 150 Gescompo
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Indices du prix du pétrole et dérivés – Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés Année 2020 Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)   Prix Variation (en %)   Janvier 2020 Du dernier mois Des 3 derniers mois Des 12 derniers mois Prix du Brent en $/baril 63,6 – 5,3 % 6,6 % 7,1 % Prix du Brent…

Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ? 150 150 Gescompo
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Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ?

En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’Urssaf, le paiement des cotisations et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé. Encore faut-il que l’Urssaf précise ses demandes, rétorque l’entreprise… Une lettre d’observations (im)précise ? Au titre de son obligation de vigilance,…

Révocation du gérant : pour quel motif ? 150 150 Gescompo
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Révocation du gérant : pour quel motif ?

Parce qu’il a licencié abusivement une salariée enceinte, le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Ce qu’il conteste : l’ex-salariée n’a pas saisi le juge pour demander des dommages et intérêt. Et à défaut de préjudice financier pour la société, sa révocation n’est, d’après lui, pas justifiée… Licenciement abusif d’une salariée enceinte =…

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