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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite…

Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite… 150 150 Gescompo

Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation. Mais celui-ci part à la retraite : le bailleur peut-il alors se faire rembourser l’indemnité couvrant les frais de réinstallation ? Bail commercial :…

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Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles ! 150 150 Gescompo

Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019… Classement des hébergements…

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Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?

Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ? 150 150 Gescompo

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective… Institut thérapeutique éducatif et pédagogique = « foyer de vie » ? Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un…

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Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement

Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement 150 150 Gescompo

Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en pense le juge ? Contrefaçon d’une marque par un signe de référencement : (im)possible ? Une entreprise qui a déposé…

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Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !

Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation ! 150 150 Gescompo

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur devra, à compter du 1er juin 2019, respecter un certain nombre de critères… Médiation avec les organismes…

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