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Expert-Comptable - Région Nantaise

Engagement de caution : il doit être « déterminable » !

Engagement de caution : il doit être « déterminable » ! 150 150 Gescompo

Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ? L’engagement de caution n’était pas « déterminable », selon elle, au jour de sa signature. Qu’en pense le juge ? Quand un engagement de caution est-il « déterminable » ? Une dirigeante se porte caution d’un emprunt…

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Erreurs, lenteurs : « simple » insuffisance professionnelle ?

Erreurs, lenteurs : « simple » insuffisance professionnelle ? 150 150 Gescompo

Une entreprise licencie une salariée pour faute, en raison d’erreurs et de retards dans son travail. Faute qu’elle conteste, rappelant à son employeur qu’il ne faut pas confondre « faute » et « insuffisance professionnelle ». Or, selon elle, ses retards, ses erreurs, ne sont pas fautives. Verdict ? Insuffisance mauvaise volonté = faute ?…

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Surveillance médicale : du nouveau à connaître !

Surveillance médicale : du nouveau à connaître ! 150 150 Gescompo

La réglementation de la surveillance médicale est modifiée sur 2 points : le premier est relatif à la visite pré-anesthésique, le 2nd est relatif à la surveillance post-interventionnelle. Que faut-il savoir à ce sujet ? Surveillance médicale : du nouveau pour la visite pré-anesthésique et les post-interventions Jusqu’à présent, la Loi prévoyait que la visite…

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Jeunes agriculteurs : des précisions sur le calcul du crédit d’impôt ?

Jeunes agriculteurs : des précisions sur le calcul du crédit d’impôt ? 150 150 Gescompo

Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double imposition, le Gouvernement a décidé que l’année 2018 serait une « année blanche » en matière d’impôt sur le revenu pour la plupart des contribuables. A cet effet, il a créé le crédit d’impôt…

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Respect du minimum conventionnel : tenir compte des primes ?

Respect du minimum conventionnel : tenir compte des primes ? 150 150 Gescompo

Une salariée prétend que sa rémunération est inférieure au minimum prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’employeur qui lui rappelle qu’il faut tenir compte des primes qu’elle perçoit. Sauf qu’il s’agit de primes « d’objectifs », précise la salariée. Qui a raison ? Tenir compte des éléments « permanents et obligatoires » de la rémunération Une…

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