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Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !
Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs ! 150 150 Gescompo

Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de la Direccte un bilan, au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prises pour faciliter le reclassement externe des salariés concernés. Que doit contenir ce bilan ? Ruptures conventionnelles collectives : un bilan…

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Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…
Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver… 150 150 Gescompo

Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. « Prouvez que je suis fautif » lui répond le garagiste ! « C’est plutôt à vous de prouver que vous n’êtes pas fautif », rétorque le client. Qui a raison ? C’est au garagiste de…

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Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?
Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ? 150 150 Gescompo

Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention du vérificateur est prévue le 15 novembre. Le dirigeant, absent à cette date, demande à reporter le contrôle fiscal, ce que l’administration accepte… trop tardivement selon le dirigeant qui conteste…

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Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ?
Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ? 150 150 Gescompo

Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une autre salariée. L’employeur procède à une enquête interne qui ne révèle aucun acte de ce type. La salariée mise en cause demande alors communication du courrier. Que faire dans ce cas ? Dénonciation calomnieuse = infraction Au préalable,…

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Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ? 150 150 Gescompo

De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement… Entretien des toits végétalisés : à la charge du propriétaire ! La liste des charges…

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