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Expert-Comptable - Région Nantaise

Transaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent…

Transaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent… 150 150 Gescompo

Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de l’employeur reste en suspens pendant près d’un an. De quoi annuler la transaction et contester le licenciement, d’après le salarié… Transaction inexécutée = licenciement contestable Un employeur licencie un salarié, lui-même dirigeant par ailleurs d’une société de pose de…

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Mobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ?

Mobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ? 150 150 Gescompo

2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec le salarié. Mais le contrat de travail du salarié comprend une clause de non-concurrence… ce que le salarié ne va pas manquer de rappeler à son employeur, justifiant, selon lui, le versement d’une indemnité… Clause de non-concurrence…

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Défaut de formation = licenciement abusif ?

Défaut de formation = licenciement abusif ? 150 150 Gescompo

Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements. Sauf que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation, souligne une salariée. Son licenciement est donc, selon elle, abusif. Qu’en pense le juge ? Défaut de formation : à indemniser ! Une salariée, licenciée pour motif économique, conteste la rupture…

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Bail rural : renoncer à l’indemnité de sortie, (im)possible ?

Bail rural : renoncer à l’indemnité de sortie, (im)possible ? 150 150 Gescompo

Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles il travaillait, le bailleur exerçant son droit de reprise. Il demande alors le versement de l’indemnité de sortie à laquelle il pense avoir droit. Demande rejetée par le bailleur car il a contractuellement renoncé à cette indemnité… Mais est-ce possible en pratique ? Renoncer à l’indemnité…

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Durée d’expatriation : à préciser !

Durée d’expatriation : à préciser ! 150 150 Gescompo

En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment la durée de l’expatriation. L’absence de cette mention justifie, selon un salarié expatrié, sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. « Non », conteste l’employeur… Expatriation… à durée (in)déterminée ? Un salarié expatrié prend acte…

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