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Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?
Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ? 150 150 Gescompo

Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme et bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Pourquoi ? Bail rural à long…

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Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ?
Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ? 150 150 Gescompo

Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur a demandé au Gouvernement si la mauvaise hygiène corporelle d’un client était caractéristique d’un « motif légitime ». Verdict ? Refus de vente ou de prestation : il faut un…

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Pas de congés payés en congé parental ?
Pas de congés payés en congé parental ? 150 150 Gescompo

A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période. Refus de l’employeur selon qui le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant le congé parental. Ce qui n’est pas conforme aux règles européennes, rétorque la salariée… Congé parental : exclu du calcul des jours de congés…

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Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?
Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ? 150 150 Gescompo

Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures dont une partie se déroule en horaire de nuit. Doit-elle bénéficier de la même protection que les salariées travaillant de nuit ? Maternité : une protection spécifique…

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Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…
Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu… 150 150 Gescompo

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical à la polyclinique du lieu de l’accouchement. Sauf que la polyclinique l’a perdu… Dossier médical perdu = faute de la polyclinique ! Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral,…

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