Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme et bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Pourquoi ?
Bail rural à long terme : une exonération sous condition…
Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de 3 parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme. Une situation qui leur permet d’échapper, partiellement, au paiement des droits de succession.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’est aperçue que 2 des 3 parcelles avaient été vendues seulement quelques mois après le règlement de la succession.
De quoi remettre en cause, selon elle, le bénéfice de l’exonération partielle d’impôt sur la succession. Une position partagée par le juge qui rappelle que le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné au respect d’un engagement de conservation : les biens transmis doivent être conservés par l’héritier pendant une durée minimale de 5 ans.
Ici, puisque les parcelles ont été vendues avant l’expiration de ce délai de 5 ans, les 2 frères perdent le bénéfice de l’exonération partielle d’impôt et doivent donc s’acquitter d’un complément de droit de succession. Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 juillet 2018, n°16-26083
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