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Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ?
Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ? 150 150 Gescompo

Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son résultat imposable. Ce que l’administration lui refuse, partiellement, rappelant que pour ce type de voiture, la déduction ne peut qu’être partielle. A tort ou à raison ? Acheter une voiture…

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Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…
Quand un artisan réalise des travaux… sans devis… 150 150 Gescompo

Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture de 682 € conformément au devis établi préalablement à la réalisation des travaux. Mais la cliente refuse de payer : l’artisan se rend alors compte que le devis n’est pas…

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Vote électronique : procuration (im)possible ?
Vote électronique : procuration (im)possible ? 150 150 Gescompo

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés confient leurs codes à une autre, candidate aux élections. De quoi faire annuler les élections ? Oui, d’après l’employeur… Droit de vote : un droit personnel ! Un employeur réclame…

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Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?
Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ? 150 150 Gescompo

Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme et bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Pourquoi ? Bail rural à long…

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Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ?
Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ? 150 150 Gescompo

Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur a demandé au Gouvernement si la mauvaise hygiène corporelle d’un client était caractéristique d’un « motif légitime ». Verdict ? Refus de vente ou de prestation : il faut un…

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