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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ?
Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ? 150 150 Gescompo

Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Mais le CCMI ne comprend pas de plans. Le contrat n’est donc pas valable, pour le couple. Pas si sûr, rétorque le promoteur… CCMI avec fourniture de plans sans plans : à éviter ! Un promoteur signe…

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Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ?
Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ? 150 150 Gescompo

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon de loyer au profit de son locataire. Considérant que cette décision s’assimile à un « acte anormal de gestion », elle rehausse le bénéfice imposable de la société bailleresse. Pourquoi ? L’abandon de loyer est-il…

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Terrasse en bois : quelle est la réglementation ?
Terrasse en bois : quelle est la réglementation ? 150 150 Gescompo

Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est obscure : il ne sait pas si cette installation de terrasse nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou non. Le Gouvernement vient de lui répondre… Terrasse en bois : une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire ? Pour un sénateur, la…

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Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !
Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs ! 150 150 Gescompo

Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de la Direccte un bilan, au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prises pour faciliter le reclassement externe des salariés concernés. Que doit contenir ce bilan ? Ruptures conventionnelles collectives : un bilan…

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Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…
Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver… 150 150 Gescompo

Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. « Prouvez que je suis fautif » lui répond le garagiste ! « C’est plutôt à vous de prouver que vous n’êtes pas fautif », rétorque le client. Qui a raison ? C’est au garagiste de…

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