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Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur se retourne contre la caution. Qui refuse aussi de payer, après avoir relu attentivement son engagement de caution… Exigences légales non-respectées = cautionnement nul ? Un bailleur…

Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par l’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif. Sauf que la Mairie a commis une erreur : le CU aurait dû être négatif. Mécontent, le promoteur réclame des indemnités à la Mairie… Certificat d’urbanisme : un document simplement informatif ? Un promoteur…

Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au locataire de quitter les locaux loués, et le locataire, qui explique que le bail conclu est en fait un bail rural, ce qui lui permet…