Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par l’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif. Sauf que la Mairie a commis une erreur : le CU aurait dû être négatif. Mécontent, le promoteur réclame des indemnités à la Mairie…
Certificat d’urbanisme : un document simplement informatif ?
Un promoteur immobilier envisage de créer un lotissement dans une commune. Pour s’assurer de la faisabilité de son projet, il sollicite un certificat d’urbanisme (CU) à la Mairie.
Parce que le CU est positif, il achète les terrains concernés par son projet, sans attendre l’obtention de l’autorisation de lotir, pourtant prévue au contrat de http://musicalbelievers.com/viagra-acheter/ vente, parmi les conditions suspensives.
Mais il est révélé par la suite que la Mairie a commis une erreur : le CU aurait dû être négatif, les terrains n’étant pas constructibles. Mécontent, le promoteur réclame des indemnités à la Mairie, que celle-ci va refuser de verser. Pour elle, le CU est un simple document à caractère informatif ne permettant pas d’assurer que les terrains sont effectivement constructibles.
A tort, pour le juge : le CU n’est pas un « simple » document d’information et a, au contraire, pour objet de fournir l’assurance, ici au promoteur, de la faisabilité d’un projet immobilier. L’erreur de la Mairie a ici causé un préjudice au promoteur qui justifie le versement d’une indemnité.
Toutefois, cette indemnité est limitée à 50 % du préjudice par le juge : ce dernier relève que le promoteur, spécialiste de l’immobilier, a commis une faute en achetant les terrains, situés dans un secteur sensible (protégé par la Loi littoral), sans attendre l’obtention de l’autorisation de lotir.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 26 juillet 2018, n° 408149
Certificat d’urbanisme : quand la Mairie se trompe… © Copyright WebLex – 2018
