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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés 150 150 admin

•    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

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refus-d’expulsion-:-indemnisation-possible-?
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Refus d’expulsion : indemnisation possible ? 600 400 admin

Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous…

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cmg-:-une-ouverture-des-droits-en-cas-de-residence-alternee
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CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée
CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée 600 400 admin

Dans le cadre de sa reconfiguration visant à prendre en compte la pluralité des réalités familiales et financières, le complément de mode de garde (ou « CMG ») sera bientôt ouvert aux parents d’enfants en résidence alternée. Mode d’emploi… Résidence alternée : possibilité de bénéficier du CMG dès le 1er décembre 2025 Pour mémoire, le…

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cotisation-fonciere-des-entreprises-(cfe)-2025-:-a-payer-!
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer ! 600 400 admin

La date limite de paiement de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2025 à minuit. Comment les payer ? CFE 2025 : un paiement par voie dématérialisée ! Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition…

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debitants-de-tabac-:-precisions-sur-les-facilites-de-paiement
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Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement 600 400 admin

Les fournisseurs agréés de tabac doivent accorder aux débitants des délais et des facilités de paiements à la demande de ces derniers lorsqu’ils satisfont à certaines conditions. Un dispositif qui vient d’être précisé… Buralistes : obtenir des délais et facilités de paiement auprès de ses fournisseurs Il est prévu que les fournisseurs de tabacs agréés…

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