LES ACTUALITES

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Produits non-conformes : des sanctions renforcées !
Produits non-conformes : des sanctions renforcées ! 600 400
En cas de prélèvement d’échantillon ayant permis de découvrir la non-conformité d’un produit, les pouvoirs publics peuvent mettre à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit les frais engendrés par cette recherche. Une sanction qui a fait l’objet de précisions et d’un renforcement… lire plus
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Télépilotes : unification du cadre légal
Télépilotes : unification du cadre légal 600 400
Avec l’essor de l’utilisation de drones à des fins commerciales ou de loisirs, un cadre avait été posé afin de définir les limites et les obligations entourant les « télépilotes ». Ce cadre s’adapte afin de se mettre en conformité avec les règles européennes… lire plus
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Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?
Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ? 600 400
Lorsqu’il est saisi de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une enquête interne sans avoir à communiquer ses conclusions, ni l’intégralité des pièces au salarié mis en cause. Le respect des droits de la défense s’apprécie surtout au stade du contentieux prud’homal. Illustration dans une affaire récemment tranchée par le juge… lire plus
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Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle 600 400
Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de ces obligations au niveau national… lire plus
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Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !
Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique ! 600 400
10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité. Une plateforme centralisant les démarches relatives à cet agrément est actuellement en cours de déploiement… lire plus
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