Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants et artisans – Année 2026

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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants et artisans – Année 2026

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants et artisans – Année 2026 600 400 admin
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1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026 aux artisans, commerçants et professions libérales non réglementées relevant du régime réel des travailleurs indépendants en métropole.

Nouvelle assiette sociale : à compter de la régularisation des cotisations dues au titre des revenus 2025, effectuée en 2026, les cotisations sociales et la CSG-CRDS sont calculées à partir d’une assiette sociale commune. Hors régime micro-fiscal, elle correspond en principe au revenu brut social, après application d’un abattement forfaitaire de 26 %. Les règles particulières applicables aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal sont conservées. Ce tableau ne concerne pas les micro-entrepreneurs ni les professions libérales réglementées relevant ou non de la Cipav.

Cotisation

Base de calcul 2026

Taux applicable

Maladie-maternité

Maladie-maternité 1

Revenus inférieurs à 9 612 € — 20 % du PASS

0 %

Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € — de 20 % à 40 % du PASS

Taux progressif de 0 % à 1,50 %

Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € — de 40 % à 60 % du PASS

Taux progressif de 1,50 % à 4 %

Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € — de 60 % à 110 % du PASS

Taux progressif de 4 % à 6,50 %

Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € — de 110 % à 200 % du PASS

Taux progressif de 6,50 % à 7,70 %

Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € — de 200 % à 300 % du PASS

Taux progressif de 7,70 % à 8,50 %

Part des revenus supérieure à 144 180 € — au-delà de 300 % du PASS

6,50 %

Maladie-maternité 2 — indemnités journalières

Revenus dans la limite de 5 PASS, soit 240 300 €.
Assiette minimale : 19 224 € — 40 % du PASS.

0,50 %

Allocations familiales

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 52 866 € — 110 % du PASS

0 %

Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € — de 110 % à 140 % du PASS

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 67 284 € — au-delà de 140 % du PASS

3,10 %

Retraite et invalidité-décès

Retraite de base

Revenus dans la limite de 48 060 € — 1 PASS

17,87 %

Part des revenus supérieure à 48 060 €

0,72 %

Retraite complémentaire

Revenus dans la limite de 48 060 € — 1 PASS

8,10 %

Part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € — de 1 à 4 PASS

9,10 %

Invalidité-décès

Revenus dans la limite de 48 060 € — 1 PASS

1,30 %

Contributions sociales

CSG-CRDS

Revenus d’activité — assiette CSG-CRDS déterminée selon les règles de la nouvelle assiette sociale

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle — CFP
Due au titre de 2026 et payable en novembre 2026

Commerçant ou profession libérale non réglementée — base forfaitaire de 48 060 €

0,25 % — 120 €

Artisan — base forfaitaire de 48 060 €

0,29 % — 139 €

Commerçant ou profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur — base forfaitaire de 48 060 €

0,34 % — 163 €

PASS 2026 : 48 060 €. Les taux et seuils sont exprimés sur une base annuelle. Une proratisation peut être nécessaire en cas d’année incomplète ou de situation particulière.

2/ Assiette et cotisations minimales

Lorsque les revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales demeurent dues, sauf cas particuliers. Elles ne s’appliquent notamment pas, en principe, aux bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, sauf option contraire.

Cotisation

Assiette minimale 2026

Taux

Montant annuel minimal

Maladie-maternité 2 — indemnités journalières

19 224 € — 40 % du PASS

0,50 %

96 €

Retraite de base

5 409 € — 450 heures de Smic

17,87 %

967 €

Invalidité-décès

5 527 € — 11,5 % du PASS

1,30 %

72 €

CFP — commerçant ou profession libérale non réglementée

48 060 € — 1 PASS

0,25 %

120 €

CFP — artisan

48 060 € — 1 PASS

0,29 %

139 €

CFP — commerçant ou profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur

48 060 € — 1 PASS

0,34 %

163 €

Il n’existe pas de cotisation minimale pour la maladie-maternité 1, la retraite complémentaire, les allocations familiales ou la CSG-CRDS.

3/ Début d’activité et Acre en 2026

En cas de création ou de reprise d’entreprise en 2026, l’exonération Acre peut être accordée, sous conditions, pendant 12 mois. Depuis 2026, l’exonération maximale correspond au quart des cotisations concernées ; elle n’est donc plus présentée comme une exonération totale.

Exonération Acre selon le revenu

Revenu

Nature de l’exonération

Revenu inférieur ou égal à 36 045 € — 75 % du PASS

Exonération égale au quart du montant des cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès.

Revenu supérieur à 36 045 € et inférieur à 48 060 € — entre 75 % et 100 % du PASS

Exonération dégressive.

Revenu égal ou supérieur à 48 060 € — 1 PASS

Pas d’exonération.

Durant la période de début d’activité, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, proratisée lorsque l’activité débute en cours d’année, sauf la CFP qui demeure forfaitaire.

Cotisations non exonérées en cas d’Acre

Cotisation

Base forfaitaire

Taux

Montant annuel

Retraite complémentaire

9 131 € — 19 % du PASS

8,10 %

740 €

CSG-CRDS

9 131 € — 19 % du PASS

9,70 %

886 €

CFP — commerçant ou profession libérale non réglementée

48 060 € — 1 PASS

0,25 %

120 €

CFP — artisan

48 060 € — 1 PASS

0,29 %

139 €

CFP — commerçant ou profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur

48 060 € — 1 PASS

0,34 %

163 €

Première année d’activité en 2026 sans exonération Acre

Cotisation

Base de calcul

Taux

Montant annuel

Retraite de base

9 131 € — 19 % du PASS

17,87 %

1 632 €

Retraite complémentaire

9 131 € — 19 % du PASS

8,10 %

740 €

Invalidité-décès

9 131 € — 19 % du PASS

1,30 %

119 €

Indemnités journalières

19 224 € — 40 % du PASS

0,50 %

96 €

Maladie-maternité 1

9 131 € — 19 % du PASS

0 %

0 €

Allocations familiales

9 131 € — 19 % du PASS

0 %

0 €

CSG-CRDS

9 131 € — 19 % du PASS

9,70 %

886 €

Total hors CFP

3 473 €

Un complément ou un remboursement peut intervenir en 2027 lors de la régularisation effectuée à partir de la déclaration des revenus définitifs 2026. Les montants présentés sont annuels et doivent être proratisés en cas de début d’activité en cours d’année, sauf pour la CFP.

 

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