Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées : comment ?
Registre public des actions de groupe : un encadrement spécifique
L’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à plusieurs personnes, victimes d’un préjudice similaire causé par un professionnel, une administration ou un organisme chargé d’un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal.
Le registre public des actions de groupe est un dispositif d’information, qui recense les actions de groupe engagées devant les juridictions judiciaires et administratives.
Il permet ainsi d’assurer la publicité et le suivi des actions en cours, afin que les personnes susceptibles d’être concernées puissent en prendre connaissance.
De nouvelles dispositions régissent désormais le fonctionnement du registre public des actions de groupe en définissant les modalités d’alimentation, de gestion, de mise à jour et d’effacement des informations qui y figurent, sous l’autorité du ministère de la Justice.
Dorénavant, le registre public des actions de groupe est accessible sur le site du ministère de la Justice.
Pour chaque action de groupe engagée, les informations requises sont envoyées à la direction des services judiciaires du ministère par courrier électronique sécurisé.
Le registre public des actions de groupe mentionne pour chaque procédure :
- l’identité des parties ;
- la nature du manquement invoqué ;
- les dommages allégués ;
- les caractéristiques communes des personnes concernées ;
- la juridiction saisie ;
- le cas échéant, les décisions rendues.
La transmission de ces informations est assurée par le greffe de la juridiction saisie pour l’ordre judiciaire et par la section du contentieux du Conseil d’État pour l’ordre administratif.
Concernant les éventuelles modifications, la direction des services judiciaires transmet au service gestionnaire du site internet du ministère de la Justice l’ensemble des éléments nécessaires à l’actualisation du registre.
La suppression des informations du registre public est réalisée par le service informatique sur demande de la direction des services judiciaires, selon les règles d’effacement légalement fixées, notamment après la fin définitive d’une procédure ou l’expiration des délais applicables, consultables ici.
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ? – © Copyright WebLex
