• Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
lire plus• Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à…
lire plus• Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2026
lire plus• Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2027 à formuler auprès de la société versante• Peuvent bénéficier de cette dispense : o les personnes dont le revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 €…
lire plus• Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2026
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