Non classé

tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-–-prestations-relatives-au-registre-–-2024-2026
  • admin
  • Aucun commentaire

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2024-2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2024-2026 600 400 admin

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 38,13 € Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription…

lire plus
tarif-de-depannage-des-vehicules-legers-sur-autoroutes-et-routes-express-–-annee-2025
  • admin
  • Aucun commentaire

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2025
Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2025 600 400 admin

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) : tarif forfaitaire de 148,67 € TTC ; tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC.   Source :  Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des…

lire plus
  • admin
  • Aucun commentaire

TVA
TVA 150 150 admin

•    Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle…

lire plus
  • admin
  • Aucun commentaire

Travailleurs indépendants
Travailleurs indépendants 150 150 admin

•    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

lire plus
  • admin
  • Aucun commentaire

TVA
TVA 150 150 admin

•    Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…

lire plus
Enter your
text here