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Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte 150 150 admin

•    Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. •    Date limite du prélèvement du 2nd acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel.  

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Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires 150 150 admin

•    Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2026 (pour les redevables mensuels)

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus) 150 150 admin

•    Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2026•    Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)•    Pour les entreprises…

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés) 150 150 admin

•    Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril  2026•    Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril  2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)•    Pour les entreprises de moins de…

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TVA

TVA 150 150 admin

•    Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au…

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