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c’est-l’histoire-d’un-employeur-pour-qui-une-copie-de-contrat-suffit…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit… 600 400 admin

Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en CDI car il dit n’avoir jamais signé de contrat. L’absence de signature d’un CDD équivaut à une absence d’écrit, laquelle est sanctionnée par sa requalification en CDI, rappelle-t-il… Ce que l’employeur réfute en produisant plusieurs documents, dont une copie du contrat de travail…

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c’est-l’histoire-d’une-infirmiere-qui-fait-l’objet-d’une-petite-piqure-de-rappel-fiscal…

C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…

C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal… 600 400 admin

Une infirmière libérale exerce son activité dans une zone géographique sensible et entend bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans une telle situation. Une exonération que lui refuse l’administration fiscale… Pour bénéficier de cet avantage fiscal, encore aurait-il fallu être à jour dans ses obligations déclaratives, rappelle l’administration. Or ici, aucune déclaration de…

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c’est-l’histoire-d’un-salarie-en-arret-maladie…-qui-continue-de-travailler…

C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…

C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler… 600 400 admin

Un salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle, sous statut auto-entrepreneur, sur les conseils de son médecin traitant qui l’encourage à s’occuper pendant son arrêt. Sauf qu’il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui est incompatible pour la CPAM… … qui réclame le remboursement des indemnités journalières indument perçues : le salarié s’est…

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c’est-l’histoire-d’un-couple-qui-loue-un-logement-(et-un-parking ?)-trop-cher…

C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…

C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher… 600 400 admin

Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé par le dispositif de défiscalisation. Un avantage que l’administration lui refuse : le loyer excède le plafond légal pour le bénéfice de la réduction d’impôt… Mais c’est sans compter le loyer correspondant à l’emplacement de parking,…

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c’est-l’histoire-d’un-bailleur-qui-n’est-pas-aussi-precis-qu’il-le-pense…

C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…

C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense… 600 400 admin

Le bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à son locataire, conformément au contrat de bail. Un remboursement que le locataire conteste, estimant que cette taxe n’est pas « régulièrement » mise à sa charge… Pourtant, le bail est clair à ce sujet, rappelle le bailleur : plusieurs clauses détaillent les catégories de charges…

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