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Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout…

Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout… 150 150 admin

Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d’une société détenant majoritairement des biens immobiliers. L’acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s’agissant d’une vente de parts sociales, il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel. Cependant, l’acquéreur hésite : selon…

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Documents comptables archivés = poubelle ?

Documents comptables archivés = poubelle ? 150 150 admin

Pour libérer de l’espace dans ses locaux, le dirigeant d’une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu’il n’est plus tenu de les conserver. Mais est-ce possible ? Oui Non La…

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Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150 admin

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

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DPE : une évolution favorable automatique ?

DPE : une évolution favorable automatique ? 150 150 admin

Le propriétaire d’une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu’à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l’électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables. Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau…

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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ? 600 400 admin

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées : comment…

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