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Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

Marchandises non livrées = TVA non déductible ? 150 150 admin

Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été livrées. Cette absence de livraison étant imputable à son fournisseur, elle se demande si elle peut déduire…

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Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2025

Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2025 600 400 admin

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Février 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Mars 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Avril 2025 Non disponible Non disponible Non disponible Mai 2025 110,67 Non disponible + 0,0 % Juin 2025 111,86 + 1,1…

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Indices divers de la construction – Année 2025

Indices divers de la construction – Année 2025 600 400 admin

Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Janvier 2025 130,7 Février 2025 130,8 Mars 2025 130,1 Avril 2025 129,3 Mai 2025 129,0 Juin 2025 129,7 Juillet 2025 130,8 Août 2025 130,4 Septembre 2025 130,5 Octobre 2025 130,5 Novembre 2025 131,8 Décembre 2025     Indice TRTP – Transport travaux publics Période Index Janvier 2025 123,5…

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Redevances des procédures INPI – 2026

Redevances des procédures INPI – 2026 600 400 admin

Tarifs  INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 520 €…

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Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2025

Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2025 600 400 admin

Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2025 3,24 % 3,17 % 3,22 % 3,26 % 244 Février 2025 3,19 % 3,07 % 3,06 % 3,16 % 253 Mars 2025 3,09 % 3,00 % 3,01 % 3,10 % 249 Avril 2025 3,07 % 3,02 % 3,04 % 3,13 % 249 Mai…

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