Le coin du dirigeant

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Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !

Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître ! 150 150 Gescompo

La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation. Une expérimentation dont on connaît désormais les contours… L’expérimentation vise à dispenser l’usager de l’obligation de produire un justificatif…

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Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !

Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire ! 150 150 Gescompo

Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les dirigeants de la société concurrente créer une nouvelle activité concurrente, en violation flagrante de la clause de non-rétablissement insérée dans le contrat de vente… Du moins, c’est ce qu’elle pense… Clause de non-rétablissement : à…

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Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?

Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ? 150 150 Gescompo

Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au titre des 5 dernières années de gérance. Motif invoqué ? La lecture des statuts de l’EURL ferait apparaître 2 irrégularités formelles qui rendent, selon lui, les versements illicites… Fixation de…

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Location meublée : professionnel or not professionnel ?

Location meublée : professionnel or not professionnel ? 150 150 Gescompo

Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager des actions à son encontre. Un peu tardivement toutefois, selon le particulier… Loueur en meublé professionnel : 5 ans pour agir ! Un médecin décide de réaliser des opérations…

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Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?

Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un véhicule de société, l’entreprise doit dénoncer le conducteur. Une obligation qui n’est pas toujours simple à mettre en œuvre. Exemples… Véhicule d’entreprise et infraction routière : il faut dénoncer ! Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction…

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