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Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ? 150 150 Gescompo

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT / MP). Focus. Retour sur l’acquisition…

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Infirmiers : une expérimentation étendue
Infirmiers : une expérimentation étendue 150 150 Gescompo

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà… Infirmiers : généralisation de la signature des certificats de décès Depuis janvier 2024, une expérimentation est en cours, permettant à certains infirmiers…

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Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?
Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été versées directement aux sociétés propriétaires des murs… Ce qui semble poser problème à l’administration fiscale. Pourquoi…

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Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac… 150 150 Gescompo

À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France… Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations déclaratives Une nouvelle obligation déclarative relative à la publication par les entreprises multinationales d’un rapport sur les…

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Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ? 150 150 Gescompo

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix du type d’assemblée réunie pour l’occasion. Pourquoi ? Assemblées générales : une lettre…

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