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Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus ! 150 150 Gescompo

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées… Demande de remboursement…

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Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues ! 150 150 Gescompo

Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Des précisions sur les équipements dont ils doivent se munir et les agréments qu’ils doivent obtenir viennent d’être apportées… De nouvelles dates pour les mesures sonores et les demandes d’extensions Afin de pouvoir procéder au contrôle…

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Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice 150 150 Gescompo

Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les sujets, ceux traitant de la comptabilité et des comptes bancaires utiles à l’exécution des missions des commissaires de justice viennent de faire l’objet de précisions supplémentaires… Comptabilité des commissaires de justice : un cadre posé et…

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Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives 150 150 Gescompo

Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué un tarif réduit d’accise sur les énergies. Cette liste doit être transmise avant une date limite qui vient d’être décalée. Explications. Accise sur les énergies : du nouveau concernant les obligations déclaratives L’accise sur les gaz…

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Origine des viandes : confirmation du dispositif
Origine des viandes : confirmation du dispositif 150 150 Gescompo

Depuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans un premier temps, acheté crues, puis, dans un second temps, celles achetées cuisinées. Ce dispositif a été étendu à d’autres viandes achetées crues entre 2022 et 2024. Un dispositif aujourd’hui confirmé… Viandes porcines, ovines et…

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