Une société, qui n’a pas réglé certains impôts, est mise en liquidation judiciaire… ce qui met l’administration fiscale dans l’impossibilité d’être payée. Le tenant pour responsable de la situation, elle demande au dirigeant de payer le montant restant dû… Les fautes du dirigeant peuvent engager sa responsabilité financière A l’occasion de la mise en liquidation…
lire plusL’associé unique d’une société décide de la dissoudre de manière anticipée, ce qui, de fait, met fin au mandat de ses deux cogérants. Ce que l’un d’eux conteste, en faisant valoir que la dissolution anticipée est fautive… ce qui rend sa révocation abusive. A tort ? Dissolution anticipée non fautive = révocation non abusive L’associé…
lire plusLa Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte une mesure intéressant spécifiquement les syndics de copropriété : elle crée une nouvelle obligation d’information, applicable à compter du 1er janvier 2022. Sur quoi porte-t-elle ? Loi Economie circulaire : une nouvelle obligation d’information A…
lire plusMi-novembre 2019, la notion de « marque » a été redéfinie pour supprimer l’exigence de représentation graphique, et permettre l’enregistrement de marques dites « non traditionnelles » (marque sonore, marque de mouvement, etc.). Des précisions viennent de nous être apportées sur les modalités de représentation de ces marques « non traditionnelles »… Une nouvelle définition…
lire plusA compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Mais c’est quoi une opération à but « principalement »…
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