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Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ?
Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ? 150 150 Gescompo

Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants du personnel pour défendre ses intérêts, un salarié concerné va réclamer à son employeur des dommages-intérêts. Avec succès ? Licenciement (économique) irrégulier = dommages-intérêts Un salarié, licencié pour motif économique, estime que la procédure de…

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Lutte contre la fraude : focus sur le tabac
Lutte contre la fraude : focus sur le tabac 150 150 Gescompo

Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes considéré comme un « professionnel », avec toutes les conséquences que cela implique. Et ce n’est pas la seule mesure qui…

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Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)
Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes ») 150 150 Gescompo

Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs… Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs Dernière « mesurette…

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Lutte contre la fraude : un renforcement généralisé des sanctions !
Lutte contre la fraude : un renforcement généralisé des sanctions ! 150 150 Gescompo

La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en matière de fraude fiscale, délit douanier et de fraude aux prestations sociales. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces nouvelles « peines »… Lutte contre la fraude : affichage obligatoire des condamnations en matière…

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Lutte contre la fraude : surveillance renforcée des plateformes web collaboratives
Lutte contre la fraude : surveillance renforcée des plateformes web collaboratives 150 150 Gescompo

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du matériel, etc.) ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.) sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… des règles qui viennent aujourd’hui d’être renforcées.…

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