Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs…
Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs
Dernière « mesurette » de la Loi relative à la lutte contre la fraude, et sans doute l’une des plus médiatisée : la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs.
Depuis la Loi de finances pour 2017, une expérimentation d’une durée de 2 ans était menée et visait à rémunérer toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle fournissait des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement ayant trait aux règles de domiciliation fiscale, à la corruption d’agents publics, au régime d’imposition d’après le bénéfice réel, aux revenus des valeurs mobilières émises hors de http://www.amaurymdf.com/prix-du-viagra-générique/ France et revenus assimilés, aux sommes perçues par des personnes domiciliées ou établies hors de France, au bénéfice imposable à l’IS et aux manquements liés aux obligations déclaratives en matière de comptes bancaires, de contrats d’assurance vie ou de trusts.
Dorénavant, il ne s’agit plus d’une expérimentation : le dispositif est inscrit dans la Loi à compter du 1er janvier 2019.
Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 1, 2, 20 et 21)
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