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Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?

Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ? 150 150 Gescompo

Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas exploité personnellement le fonds loué pendant au moins de 2 ans. Pourtant, le juge va donner tort au locataire-gérant : pourquoi ? Location-gérance : déroger aux conditions essentielles, c’est…

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Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue…

Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue… 150 150 Gescompo

Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs vont alors réclamer des indemnités à l’agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil. A tort, selon ce dernier, pour qui les vendeurs ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes……

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Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs…

Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs… 150 150 Gescompo

Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais, négligences, dépenses personnelles réglées avec le compte bancaire de la société, etc.) et le licencie pour faute. « Et ma prime d’objectif ? », réclame-t-il… Sort de la prime annuelle d’objectifs en cas de licenciement en cours…

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Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ?

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ? 150 150 Gescompo

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Sauf que ce dernier s’estime, en réalité, salarié de l’entreprise. Outre la requalification de son contrat, il demande une indemnité pour travail dissimulé. A tort ou à raison ? Contrat « inapproprié » = travail dissimulé ? Une…

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Nullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ?

Nullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ? 150 150 Gescompo

Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, conteste le salarié. Et toute rupture intervenant pendant cette période s’analyse en un licenciement nul… du moins selon lui… Accident du travail = impossibilité de rompre le contrat Un employeur rompt…

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