Actu Sociale

Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?

Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ? 150 150 Gescompo

Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où il prend connaissance de faits fautifs, qu’en est-il du supérieur hiérarchique ? Peut-il, en tant que titulaire du pouvoir disciplinaire, se voir opposer lui aussi cette prescription ? Cas vécu… Quand un…

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Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi

Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi 150 150 Gescompo

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi » qui circonscrit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dans certains cas. Illustration… Et si le licenciement est (aussi) prononcé pour insuffisance professionnelle ? Une salariée, qui relève de la…

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Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement… 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu’il doit proposer au salarié ? Réponse du juge… Licenciement économique : poste disponible = poste de reclassement ? Une salariée qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle est licenciée pour motif…

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Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…

Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus… 150 150 Gescompo

Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance du fait fautif. Un délai qui n’est pas toujours simple à apprécier. En voici (encore) un exemple… Obligation de loyauté et prescription des faits fautifs : 2…

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Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?

Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ? 150 150 Gescompo

À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des contrats de travail. Mais des salariés, qui reprochent des fautes à celui qui est désormais leur ancien employeur, réclame la réalisation judiciaire de leur contrat de travail. Possible ? Résiliation judiciaire d’un contrat de travail…

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