Actu Juridique

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La saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ?

La saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ? 150 150 Gescompo

Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à la justice d’interdire à ce concurrent de vendre le produit alimentaire en question, en se prévalant d’un droit d’auteur. Va-t-il obtenir gain de cause ? Pas de droit d’auteur…

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Vente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question

Vente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question 150 150 Gescompo

Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question… Certificat « Loi Carrez » : une absence régularisable ? Plusieurs propriétaires d’un appartement, dont ils ont…

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Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »

Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage » 150 150 Gescompo

La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l’armateur avant le départ du bateau. Cette liste est conservée pendant 5 ans et peut être consultée par divers agents de l’Etat. Armateur : que faire de la liste d’équipage ? Lorsqu’un armateur possède…

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Garagistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?

Garagistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ? 150 150 Gescompo

Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ? Véhicules abandonnés : comment s’en séparer ? Il arrive que des véhicules saisis, accidentés, abandonnés…

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Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?

Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ? 150 150 Gescompo

Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment… Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilier Les documents, compris dans le…

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