Actu Juridique

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Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ? 150 150 Gescompo

Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui permettrait de vérifier si les copropriétaires-vendeurs s’acquittent de leurs dettes de copropriété. Le Gouvernement vient de lui répondre : ce fichier existe déjà ! Notaires : focus sur le registre d’immatriculation des copropriétés Selon une étude publiée par…

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Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !

Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance ! 150 150 Gescompo

Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le bâtiment est sujet à des actes de vandalisme. Quelle assurance devra intervenir : celle du vendeur ou celle de l’acquéreur ? Contrat d’assurance du bien vendu : à évoquer dans la promesse de vente ? Une…

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Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?

Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ? 150 150 Gescompo

Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir le remboursement de la totalité de sa créance, engage une action contre l’un des associés de cette SCI. Trop tard, répond toutefois ce dernier… Liquidation : 5 ans pour agir… à compter de quand…

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Notaire : erreur en faveur de la banque ?

Notaire : erreur en faveur de la banque ? 150 150 Gescompo

Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son obligation d’information est alors révélée. Ce qui amène la banque qui a financé l’opération à réclamer des indemnités… « Quel est votre préjudice ? » répond alors le notaire à la banque… Notaire : vous pouvez devoir…

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Un pourboire… par carte bancaire ?

Un pourboire… par carte bancaire ? 150 150 Gescompo

Il n’est pas rare, encore que cette pratique ne soit pas forcément très développée en France, de laisser un pourboire au restaurant ou dans un café. Souvent, ces pourboires sont laissés en espèces. Un autre moyen de paiement, par CB notamment, est-il possible ? Pourboire : payer en CB en arrondissant la note ? Un…

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