Actu Juridique

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Décès d’un associé : quelles formalités ?

Décès d’un associé : quelles formalités ? 150 150 Gescompo

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…

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Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ? 150 150 Gescompo

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de…

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Décès d’un associé : quelles formalités ?

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Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…

Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours… 150 150 Gescompo

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture ? Garagiste : réclamer des indemnités au constructeur ?…

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Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?

Voiture-radar : où en est l’expérimentation ? 150 150 Gescompo

Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ? Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 ! La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers. Toutefois, cette…

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