Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture ?
Garagiste : réclamer des indemnités au constructeur ?
Un garagiste vend une voiture neuve à un couple au prix de 19 904 €. Mais, après 8 jours d’utilisation, la boîte de vitesse présente des anomalies (bruits anormaux et craquements lors des passages de vitesse) qui sont signalées au garagiste. Celui-ci réalise plusieurs interventions, en vain.
Un expert intervient alors et constate que plusieurs vitesses et la marche arrière ne fonctionnent pas et que la boîte de vitesse est hors d’usage.
Finalement, la vente entre le garagiste et le couple est annulée : en conséquence, le garagiste doit restituer le prix de vente au couple.
Le garagiste demande alors au constructeur de la voiture de l’indemniser à hauteur du prix de vente.
Ce que refuse le constructeur : il rappelle qu’entre lui et le garagiste, la vente est toujours effective. Il estime plutôt qu’il doit juste garantir le garagiste à hauteur du préjudice financier subi par le couple.
Et ici, ce préjudice financier s’élève à 5 311,64 € : il s’agit de la somme que le couple doit encore rembourser à la banque qui lui a octroyé un prêt bancaire pour financer l’achat de la voiture.
« Exact », confirme le juge : le constructeur ne doit donc verser que 5 311,64 € au garagiste.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 janvier 2020, n° 18-21526
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