Actu Juridique

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Assurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l’oubli

Assurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l’oubli 150 150 Gescompo

Au moment de souscrire un crédit immobilier, les emprunteurs concluent généralement une « assurance emprunteur », destinée garantir le remboursement du prêt en cas de perte d’emploi, d’invalidité, etc. Une loi qui s’intéresse au droit à la résiliation de ce type de contrat d’assurance et au droit à l’oubli vient d’être publiée. Que devez-vous savoir…

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Assurances et démarchage téléphonique : attention aux abus !

Assurances et démarchage téléphonique : attention aux abus ! 150 150 Gescompo

Pour protéger les consommateurs dans le cadre des démarchages téléphoniques visant à vendre des produits et services en lien avec les assurances, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 1er avril 2022. Lesquelles ? Démarchages téléphoniques et protection des consommateurs Pour protéger les consommateurs face aux démarchages téléphoniques abusifs dans le domaine…

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Professionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges

Professionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges 150 150 Gescompo

Des mesures intéressant spécifiquement les avocats, les notaires et les huissiers de justice viennent d’être adoptées. Au menu : médiation, acte d’avocat, injonction de payer et acte authentique à distance… Professionnels du droit : quelques mesures à connaître Le gouvernement vient de prendre les mesures suivantes intéressant les professionnels du droit : si des parties…

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Filière spatiale : quoi de neuf ?

Filière spatiale : quoi de neuf ? 150 150 Gescompo

Les opérations menées dans le domaine spatial sont encadrées par une réglementation datant de 2008. Sauf qu’en 14 ans, le contexte a quelque peu changé… D’où la nécessité de réformer la réglementation… Opérations spatiales : modernisation de la réglementation Afin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la réglementation applicable en…

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Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ?

Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ? 150 150 Gescompo

La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Fédération et obtention d’une délégation : mode d’emploi Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment…

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